Conditions Générales de Vente
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Connect'Ease (EI de Darragon François Xavier, SIRET : 51432906900025, domiciliée à 3 rue commune de Paris, 34200 Sète) et tout client souhaitant bénéficier de ses services. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Services proposés
Connect'Ease propose :
- Des services de conception et développement de sites internet.
- Des prestations de montage et réparation de PC.
- Un accompagnement numérique et une assistance aux démarches administratives en ligne.
Les prestations de développement web et de réparation de PC sont réalisées en micro-entreprise et exonérées de TVA (article 293 B du CGI). Les services d'accompagnement numérique et d'assistance aux démarches administratives sont facturés via une coopérative et soumis à la TVA.
Article 3 - Tarifs et Modalités de Paiement
Les tarifs sont exprimés en euros. Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou en espèces. Toute prestation commencée est due en totalité.
Article 4 - Lieu et Durée d'Intervention
Les prestations peuvent être réalisées :
- Dans les locaux de Connect'Ease.
- En télétravail.
- Dans les locaux du client, sur le matériel du client ou celui fourni par Connect'Ease.
Aucun minimum d'heures n'est imposé. Toutefois, pour toute prestation sur site, un minimum de 1 heure est recommandé, notamment en fonction de la distance à parcourir. La durée peut être ajustée au cas par cas selon les besoins spécifiques et la localisation du client.
Article 5 - Devis et Validité des Commandes
Toute prestation, qu'elle concerne la conception, la maintenance informatique ou d'autres services, est précédée d’un devis gratuit ou d’une convention de collaboration pour les accords de longue durée. Toutefois, pour les prestations de conception et de maintenance informatique, la commande est validée après signature du devis avec la mention "Bon pour accord" et le versement d’un acompte de 30 %. Le solde sera dû à la réception de la facture.
Article 6 - Responsabilité et Garantie
Connect'Ease met tout en œuvre pour assurer un service de qualité mais ne peut être tenu responsable des dommages indirects. En cas de dommages causés au matériel du client, Connect'Ease s'engage à réparer ou indemniser dans les limites de sa responsabilité civile professionnelle.
Connect'Ease prend soin des fichiers et documents confiés par le client mais ne peut être tenu responsable des pertes ou détériorations. Il appartient au client d’effectuer des sauvegardes.
Après la prestation, le client est responsable du contenu créé et de son exploitation.
Article 7 - Droit de Rétractation
Le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a commencé avant ce délai avec son accord.
Article 8 - Confidentialité et Protection des Données
Les informations personnelles collectées sont strictement confidentielles et ne seront en aucun cas cédées à des tiers, conformément au RGPD.
Article 9 - Refus de Prestations
Connect'Ease se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, etc.).
Article 10 - Force Majeure
Connect'Ease ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une non-exécution en cas de force majeure, définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
Article 11 - Litiges et Droit Applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domiciliation de Connect'Ease.
Article 12 - Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepte sans réserve.